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Consommation : du changement dans les garanties

Depuis le 18 mars, si le défaut d’un produit neuf apparaît dans les 2 ans suivant l’achat, vous pouvez vous retourner contre le vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente.

Bonne nouvelle

Publié le
Consommation : du changement dans les garanties

Face à un appareil défectueux, les consommateurs peuvent faire jouer la garantie légale de conformité. Automatique et effective jusqu’à 2 ans après l’achat, cette garantie permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement du produit ou service.

Pour que cette garantie s’applique, le défaut du produit doit exister le jour de son acquisition.

Jusqu’ici, un défaut repéré dans les 6 mois suivant l’achat était présumé exister le jour de l’acquisition. Depuis le 18 mars 2016, ce délai passe à 24 mois pour les produits neufs. Cette évolution fait suite à un arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de la loi Hamon de 2014 relative à la consommation.

Concrètement, cela signifie que si le défaut d’un produit neuf apparaît dans les 2 ans suivant l’achat, vous pouvez vous retourner contre le vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C’est à lui de prouver l’inverse s’il refuse de remplacer ou réparer le produit, à l’aide d’une expertise contradictoire (c’est-à-dire en présence des deux parties).

Attention, c'est bien le vendeur qui est responsable de la vente : il ne peut donc pas se défausser ou vous renvoyer vers le fabricant.

 
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